🤝 PACS

Démarches à suivre…

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

📍 Où enregistrer un PACS ?

Le PACS peut être enregistré auprès de la mairie de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune.

Ainsi, si votre résidence commune est située à Annay, vous pouvez effectuer cette démarche auprès de la mairie d’Annay.

Il est également possible de conclure un PACS auprès d’un notaire.

✅ Quelles sont les principales conditions ?

Pour conclure un PACS, les deux partenaires doivent notamment :

• être majeurs ;
• ne pas être déjà mariés ou pacsés ;
• ne pas avoir entre eux certains liens de parenté ou d’alliance interdits par la loi ;
• déclarer une résidence commune.

📄 Quels documents fournir ?

Pour l’enregistrement d’un PACS en mairie, vous devez notamment fournir :

• la déclaration conjointe de PACS, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ;
• une convention de PACS, rédigée par les partenaires ou établie à partir de la convention-type ;
• une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires ;
• les éventuelles pièces complémentaires correspondant à votre situation.

📥 [Télécharger la déclaration conjointe de PACS – Cerfa n°15725*03]

📥 [Télécharger la convention-type de PACS – Cerfa n°15726*02]

Selon votre nationalité, votre lieu de naissance ou votre situation personnelle, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires.

🏛️ Enregistrement du PACS en mairie

Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble et en personne devant l’officier de l’état civil pour l’enregistrement du PACS.

Après vérification du dossier et si les conditions sont remplies, le PACS est enregistré. Un récépissé d’enregistrement est remis aux partenaires.

Le PACS prend effet entre les partenaires à compter de son enregistrement.

⚠️ Il est conseillé de contacter le secrétariat de mairie avant le dépôt du dossier afin de vérifier les pièces nécessaires et les modalités de rendez-vous.

✏️ Modifier un PACS

Un PACS peut être modifié au cours de son existence, avec l’accord des deux partenaires.

La démarche dépend de l’autorité ayant enregistré le PACS initial.

❌ Dissoudre un PACS

Le PACS peut également être dissous, notamment à la demande des deux partenaires ou d’un seul d’entre eux.

Les formalités dépendent de la situation et de l’autorité ayant enregistré le PACS.

ℹ️ En savoir plus

Pour connaître l’ensemble des conditions, démarches et effets du PACS :

☎️ Besoin d’un renseignement ?

Pour un PACS dont la résidence commune est fixée à Annay, vous pouvez contacter le secrétariat de la mairie d’Annay avant de déposer votre dossier.