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JUSTICE

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  • Cet évènement est passé

9 janvier 2023 - 8 h 00 min / 28 février 2023 - 17 h 00 min

Suite à notre publication du 19 août vous informant d’un dépôt de plainte pour dégradations sur le mobilier urbain, nous avons eu confirmation par la Cour d’Appel de Bourges que Mme l’ancien maire de la commune a été condamnée à verser 200 € de dommages à la commune d’Annay.

D’autres plaintes sont en cours d’instruction.

Détails

Début :
9 janvier 2023 - 8 h 00 min
Fin :
28 février 2023 - 17 h 00 min